Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de moteurs d’occasion (ci-après dénommées “Produit”) réalisées par MARLAUNE MOTORS (ci-après dénommé “Vendeur”) à des clients agissant :
à des fins professionnelles, entendus comme toute personne physique ou morale intervenant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
en qualité de clients consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Le client déclare agir en qualité de professionnel ou de consommateur lors de la commande.
Toute commande effectuée au nom d’une entreprise ou avec communication d’un numéro SIREN/SIRET est présumée réalisée par un client professionnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de déclaration erronée de la part du Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente, que celle-ci soit réalisée par vente directe, site internet, ou plateformes de ventes (Leboncoin, etc.).
Le fait de commander un Produit à MARLAUNE MOTORS vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable par MARLAUNE MOTORS. Le contrat conclu avec MARLAUNE MOTORS est constitué uniquement des CGV et de ses Annexes, de la facture et du récapitulatif de commande (ci-après dénommé le “Contrat”). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MARLAUNE MOTORS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR
La société MARLAUNE GROUP, agissant sous son nom commercial MARLAUNE MOTORS, SARL à associé unique, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 101 316 545, ayant son siège social sis au 34, Place du Général de Gaulle 59000 LILLE.
MARLAUNE MOTORS peut être contacté pour toute question ou information :
Par téléphone au 03 74 09 98 34
Par mail à contact@marlaunemotors.com
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les Produits vendus sont des pièces détachées automobiles d’occasion, issues de véhicules démontés.
Les Produits sont vendus :
Non neufs,
Avec une usure normale liée à leur usage,
Sans accessoires, sauf mention contraire.
Les photos et descriptions ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 4 - PRIX ET TVA
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport.
Les Produits proposés sont des biens d’occasion soumis au régime particulier de la TVA sur marge, conformément aux dispositions des articles 297 A et suivants du Code général des impôts. En application de ce régime, la TVA est calculée uniquement sur la marge réalisée par le Vendeur. Elle est incluse dans le prix de vente et ne fait pas l’objet d’une mention distincte sur la facture. Elle n’est pas récupérable par le Client.
Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prélèvement exigible en application de la réglementation française ou de celle du pays d’importation ou de transit demeure à la charge du Client. Toute modification législative ou réglementaire affectant le taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée et appliquée au taux en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client peut régler ses achats par virement bancaire, espèces (dans les limites prévues légalement), ou tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur.
En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires sont communiquées par le Vendeur dans le devis adressé au Client. La commande n’est validée que lorsque MARLAUNE MOTORS reçoit la confirmation de l’encaissement définitif sur son compte bancaire.
Une facture est établie par MARLAUNE MOTORS et transmise au Client au moment de la réception de la totalité du règlement.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison est à la charge exclusive du Client et son montant est indiqué dans la facture remise au moment de la commande.
Les Produits peuvent être livrés :
En France métropolitaine ;
Dans la majorité des pays de l’Union européenne ;
Dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), sous réserve d’acceptation préalable et de faisabilité logistique. Les droits de douane, octroi de mer, taxes locales et frais de dédouanement éventuels demeurent à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison si celle-ci est commise par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les disponibilités du Produit.
Pour les Clients consommateurs, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du Produit.
Pour les Clients professionnels, les délais sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard. Le transfert des risques intervient dès la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 7 - RECEPTION ET RESERVES
Le Client doit vérifier l’état du Produit à la livraison, et, si nécessaire, formuler des réserves précises (produit manquant ou cassé, produit endommagé…) dans les 48 heures suivant la livraison, auprès du transporteur et du vendeur (par email : contact@marlaunemotors.com). Ces réserves doivent être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence des dommages (envoi de photos, descriptions, etc). Si aucune réserve ou vérification n’a été faite, aucune reprise ni aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 8 - COMPATIBILITÉ DES MOTEURS ET RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
Les moteurs sont fournis en tant que pièces compatibles avec le véhicule indiqué lors de la commande.
Le client est expressément informé que le moteur livré peut nécessiter la réutilisation de certaines pièces provenant de l’ancien moteur, à l’exception des pièces mentionnées en Annexe 1 des présentes CGV qui doivent être remplacées. Ces opérations de démontage, de récupération, d’adaptation et de remontage des pièces concernées sont réalisées sous la responsabilité exclusive du client, et à ses frais, notamment en ce qui concerne la main-d’œuvre, les pièces annexes et les consommables nécessaires.
La nécessité de reprendre certaines pièces de l’ancien moteur ne constitue ni un défaut de conformité, ni un vice caché, ni un motif d’annulation de la vente, dès lors que le moteur livré est compatible avec l’usage prévu.
Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité du moteur avec son véhicule. Il lui appartient de contrôler, notamment :
Le code moteur ;
Les références constructeur ;
La compatibilité avec le VIN
Aucune reprise ou garantie ne sera accordée en cas d’erreur de compatibilité commise par le Client, même après montage.
ARTICLE 9 - GARANTIE COMMERCIALE
Soucieux d’offrir une solution fiable et sécurisée à ses clients, MARLAUNE MOTORS accorde une garantie commerciale sur les moteurs d’occasion vendus, en complément des garanties légales en vigueur. Chaque moteur est préalablement sélectionné, identifié avec précision et contrôlé avant expédition, afin d’assurer une remise en service du véhicule dans les meilleures conditions.
La garantie commerciale couvre les dysfonctionnements internes affectant le fonctionnement normal du moteur, sous réserve d’une installation conforme et du respect des préconisations d’usage et d’entretien. La garantie couvre le bloc moteur (bloc, carter, culasse) ainsi que les éléments internes lubrifiés. Les éléments périphériques (turbo, injecteurs, pompe, capteurs, rampe d’injection, boîtier papillon, alternateur, volant moteur, embrayage, compresseur de climatisation…) sont laissés à titre gracieux et sont par conséquent exclus de la garantie.
En cas de défaut relevant de la présente garantie et dûment constaté, MARLAUNE MOTORS s’engage, après examen des éléments transmis, à proposer une solution adaptée, pouvant consister en un remplacement du moteur par un modèle équivalent disponible ou en un remboursement du prix d’achat du moteur concerné.
Les conditions de durée, de mise en œuvre et les exclusions applicables sont précisées en Annexe aux présentes CGV.
ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CLIENT PARTICULIER UNIQUEMENT)
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Les produits d’occasion bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de douze mois à compter de leur délivrance. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise installation non conforme aux préconisations, d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit, d’une intervention d’un tiers non autorisé ou de l’usure normale. En cas de défaut relevant de la garantie légale, le retour ne pourra intervenir qu’après accord préalable du Vendeur.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou e-mail) avant l’expiration du délai légal.
Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, et accompagnés de l’ensemble des accessoires éventuels. Tout produit monté ou modifié pourra faire l’objet d’un refus ou d’une décote.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, conformément à la réglementation en vigueur.
Modèle de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Vendeur :
“Prénom et nom
Adresse
Code postal - Ville
Destinataire : MARLAUNE MOTORS
Adresse 34, Place du Général de Gaulle 59000 LILLE
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature”
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La responsabilité de MARLAUNE MOTORS ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, MARLAUNE MOTORS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés. Le Client peut obtenir sur demande la politique complète de protection des données personnelles du Vendeur en contactant celui-ci aux coordonnées indiquées ci-dessus.
13.1 Finalités du traitement
Les données sont utilisées uniquement pour :
La gestion des commandes et livraisons ;
La facturation et le suivi administratif ;
La gestion du service client et le traitement des réclamations ;
Le respect des obligations légales et fiscales.
13.2 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum 10 ans pour les obligations comptables et fiscales.
13.3 Droits du client
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose :
D’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ;
D’un droit de limitation ou d’opposition au traitement ;
D’un droit à la portabilité des données ;
D’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
13.4 Transmission à des tiers
Les données du Client ne sont communiquées qu’aux partenaires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteur, prestataire logistique, services de paiement…)
13.5 Sécurité
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation.
ARTICLE 14 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - MEDIATION
En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, joignable :
Par courrier :
M. le Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
Par courriel :
mediateur@mediateur-mobilians.fr
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige avec un Client particulier, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun.
En cas de litige avec un Client professionnel, celui-ci relèvera de la compétence des tribunaux du siège social du Vendeur.